Qu'est-ce que l'ITIN ?
L'Individual Taxpayer Identification Number (ITIN) est un numéro fiscal à neuf chiffres délivré par l'Internal Revenue Service. Il est attribué aux personnes physiques qui doivent être identifiées par le fisc américain mais qui ne sont pas éligibles à un Social Security Number (SSN), notamment les non-résidents.
L'ITIN sert exclusivement au traitement fiscal. Il ne confère aucun droit au travail, aucun statut d'immigration, et ne permet pas de bénéficier de la Social Security américaine. Sa seule fonction est de permettre à son détenteur de remplir une obligation déclarative auprès de l'IRS ou de bénéficier d'un avantage fiscal prévu par le droit américain ou par une convention fiscale.
Le format est NNN-NN-NNNN, comme un SSN, mais le premier chiffre est toujours un 9.
À quoi sert un ITIN dans un projet US
Pour un entrepreneur français qui structure une activité aux États-Unis, l'ITIN est la pièce d'identité fiscale qui débloque les autres briques de l'infrastructure. Concrètement, il est demandé ou utile dans plusieurs situations.
- Ouverture d'un compte bancaire business américain (Mercury, Relay) en tant que bénéficiaire effectif non-résident.
- Application aux cartes de crédit business américaines (American Express Business, Chase Ink, Capital One Spark) avec un profil non-résident.
- Souscription à certains services US (Stripe Atlas, Apple Developer US, Amazon FBA US) qui requièrent un identifiant fiscal du bénéficiaire effectif.
- Dépôt d'une déclaration fiscale américaine quand la LLC ou l'activité génère une obligation déclarative IRS (formulaires 5472, 1040-NR, 1040, selon le cas).
- Activation du taux conventionnel France-USA sur des revenus de source américaine (dividendes, royalties), via le formulaire W-8BEN auprès du payeur.
Conditions d'éligibilité
L'IRS n'attribue un ITIN que si le demandeur a un motif valable au sens de l'instruction du formulaire W-7. Les motifs les plus courants pour un entrepreneur français sont les suivants.
- Motif (a) : non-résident devant déposer une déclaration fiscale américaine.
- Motif (b) : résident américain (au sens fiscal) ayant besoin d'un ITIN pour déposer une déclaration.
- Motif (h) : autre cas prévu par une convention fiscale ou par une exception spécifique, notamment l'ouverture d'un compte bancaire portant intérêts ou la détention d'une participation dans une LLC américaine.
- Documents d'identité : passeport en cours de validité (preuve à la fois d'identité et de statut d'étranger). À défaut, deux pièces parmi la liste de l'IRS.
Comment l'obtenir, étape par étape
La voie recommandée pour un résident français est de passer par un Certified Acceptance Agent (CAA) agréé par l'IRS. Le CAA authentifie le passeport sur place, ce qui évite d'envoyer l'original aux États-Unis et réduit les risques de perte.
- 01
Préparer le formulaire W-7
Choix du motif (a, b ou h), informations personnelles, identification du document justificatif. Le formulaire est en anglais et toute incohérence avec le passeport entraîne un rejet.
- 02
Joindre la pièce justifiant le motif
Selon le motif retenu : déclaration fiscale fédérale, lettre signée du retainer de la LLC, attestation du payeur sur revenus passifs, ou autre document listé dans les instructions W-7.
- 03
Authentification chez un CAA
Rendez-vous en visio ou en présentiel. Le CAA vérifie l'identité, signe le formulaire W-7-COA et conserve une copie certifiée du passeport.
- 04
Transmission du dossier à l'Austin Service Center
Le CAA envoie le dossier complet (W-7 + W-7-COA + pièces) à l'IRS Austin (Texas). L'original du passeport reste avec le demandeur.
- 05
Réception de la lettre CP565
L'IRS envoie une lettre officielle CP565 par courrier postal à l'adresse française indiquée. Cette lettre porte l'ITIN attribué. Il n'existe pas de carte physique ni de format électronique officiel.
Coûts officiels et délais
L'IRS ne facture aucun frais pour la délivrance d'un ITIN. Les coûts proviennent uniquement des honoraires du CAA, du fait que le demandeur soit accompagné ou autonome, et des éventuels frais postaux.
Poste
Frais IRS
Voie autonome
0 $
Voie CAA
0 $
Poste
Honoraires d'accompagnement
Voie autonome
0 €
Voie CAA
300 à 600 € selon le prestataire
Poste
Envoi du passeport original
Voie autonome
Oui, à l'IRS Austin
Voie CAA
Non, authentification sur place
Poste
Délai officiel IRS
Voie autonome
7 à 12 semaines
Voie CAA
7 à 12 semaines
| Poste | Voie autonome | Voie CAA |
|---|---|---|
| Frais IRS | 0 $ | 0 $ |
| Honoraires d'accompagnement | 0 € | 300 à 600 € selon le prestataire |
| Envoi du passeport original | Oui, à l'IRS Austin | Non, authentification sur place |
| Délai officiel IRS | 7 à 12 semaines | 7 à 12 semaines |
Renouvellement et expiration
Un ITIN peut expirer s'il n'a pas été utilisé sur une déclaration fiscale fédérale pendant trois années consécutives. L'IRS publie chaque année la liste des séries de numéros à renouveler. Le renouvellement utilise le même formulaire W-7, en cochant la case « renouvellement ».
Tant que l'ITIN reste utilisé chaque année par une déclaration ou par un payeur US qui le remonte à l'IRS, aucune démarche supplémentaire n'est nécessaire.
Pièges à éviter
Les erreurs les plus fréquemment observées dans les dossiers que nous traitons.
Envoyer le passeport original par la poste
Risque de perte ou de blocage pendant plusieurs mois. Le passage par un CAA supprime ce risque puisque l'authentification se fait sur place.
Choisir un motif W-7 non vérifiable
Indiquer un motif sans pièce justificative cohérente conduit à un rejet de la demande et fait perdre 8 à 12 semaines.
Confondre ITIN, EIN et SSN
L'ITIN identifie une personne physique. L'EIN identifie une entité (LLC, corporation). Le SSN identifie un citoyen ou résident US. Aucun n'est interchangeable.
Oublier l'obligation déclarative française
L'obtention d'un ITIN s'accompagne souvent d'un compte bancaire US, à déclarer en France via le formulaire 3916/3916-bis.
Sources officielles
Les chiffres et procédures de cette page proviennent des publications officielles des administrations et des prestataires cités.
Termes liés
Les autres briques du système financier américain auxquelles ce terme se rattache.
- DROIT DES SOCIÉTÉS US
LLC
La Limited Liability Company est la forme juridique de référence pour structurer une activité aux États-Unis depuis l'étranger.
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Comptes bancaires US
Comptes business américains opérés depuis l'étranger par des néobanques agréées (Mercury, Relay), avec virements ACH, wires SWIFT et intégrations natives Stripe et Shopify Payments US.
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Cartes business US
Cartes de crédit business américaines (American Express Business, Chase Ink, Capital One Spark) émises au nom d'une LLC, avec rewards et lignes de trésorerie sans équivalent en France.
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